Réponse publiée le 22 avril 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'agissant de la responsabilité civile du corps médical, la nomenclature des affaires civiles utilisée par le dispositif statistique permanent du ministère de la justice (répertoire général civil) englobe les demandes en réparation de dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale et les demandes d'indemnisation formées par des victimes de contaminations virales par voie transfusionnelle. Entre 1990 et 2000, les tribunaux de grande instance et d'instance ont été saisis d'un nombre croissant de demandes. Ce nombre a en effet été multiplié par quatre (5 000 en 2000, contre 1 242 en 1990). Les enquêtes complémentaires diligentées ont permis d'établir qu'une partie de ces demandes ont concerné les affaires liées à la contamination transfusionnelle, que ce soit par le virus de l'hépatite C ou par le VIH. Près des deux tiers de cette hausse sont imputables à l'augmentation des expertises ordonnées en référé. Le tableau suivant peut être adressé :

S'agissant de la responsabilité pénale, le casier judiciaire national, ne différencie pas, parmi les condamnations prononcées des chefs d'homicides, de blessures involontaires ou de non-assistance à personne en danger, celles relevant de la responsabilité pénale des médecins. En conséquence, aucun élément statistique n'est disponible. Enfin, le ministère de la justice ne disposer pas des renseignements demandés au niveau européen.