Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse appel l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000 prise en application de la loi d'habilitation 99-1071 du 16 décembre 1999. Cet article abroge l'article 38 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle qui permettrait aux personnels exerçant les fonctions d'aide opératoire et instrumentiste sans diplôme de continuer d'exercer de telles fonctions sous la réserve de réussir un examen professionnel attestant de leur capacité. Cette faculté, introduite par amendement, semblait, au regard de celles prises dans le domaine de la validation des acquis professionnels, conforme à la volonté du Gouvernement. Cet article de la loi, abrogé par ordonnance, a été codifié sous le numéro L. 4311-2 du code de la santé publique. Il souhaiterait, au regard du délai relativement court dans lequel les personnels peuvent exercer ce droit, connaître la date de publication d'un décret d'application.