Réponse publiée le 5 novembre 2001

Les insuffisances de la couverture contre les accidents du travail ont été relevées par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, qui ont émis le souhait d'une réforme de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA). C'est pourquoi, le Gouvernement a pris l'initiative, dès 1998, de diligenter une mission de réflexion des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales sur une évolution de ce dossier. Le rapport de ces inspections générales a confirmé que le système de l'AAEXA, créé par la loi du 22 décembre 1966, a prévu une couverture des risques, au demeurant importants en agriculture, notoirement insuffisante, alors même que les primes d'assurance appelées auprès des exploitants n'étaient utilisées qu'à moitié pour financer les prestations. Dans le prolongement de ce constat, le rapport remis, en 2000, au Gouvernement par Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, relatif aux charges fiscales et aux dispositifs sociaux a formulé un certain nombre de propositions d'évolution de la couverture de ce risque. La proposition de loi de M. Jacques Rebillard, député de Saône-et-Loire, actuellement en cours de discussion au Parlement s'inspire pour l'essentiel des propositions de ce rapport. Ce texte, enrichi des amendements gouvernementaux, prévoit de passer d'un régime purement assurantiel, certes obligatoire, dans lequel les primes sont fixées librement par chaque assureur, à un véritable régime de sécurité sociale dans lequel les cotisations seront fixées de façon uniforme, par catégories de risques, au seul regard de la couverture des prestations offertes, également fixées. La nature et le montant des prestations seront revalorisés en faveur des assurés et notamment des chefs d'exploitation, qui bénéficieront désormais, par ailleurs, de la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention, dimension essentielle dans la couverture d'un risque si fortement prévalant dans cette profession. Le coût de cette prévention sera pris en charge au sein des cotisations appelées auprès des exploitants, et la mise en oeuvre en sera conjointement assurée par les organismes gestionnaires du nouveau régime. Enfin, le caractère obligatoire de la couverture de ce risque sera mis en place avec le dispositif correspondant permettant d'en assurer le contrôle, et le risque d'accident du travail, du trajet et de la maladie professionnelle sera redéfini de façon à mieux le distinguer de celui de la vie privée. La forte revalorisation des prestations offertes aux chefs d'exploitation en cas d'accident du travail porte, au-delà du maintien du remboursement des soins de santé sur la création d'indemnités journalières jusqu'alors inexistantes. La revalorisation de la base de calcul des rentes au bénéfice des chefs d'exploitation est ouverte au bénéfice des conjoints et aides familiaux en cas d'incapacité permanente totale. La définition de l'incapacité est modifiée de façon à donner moins de prise aux rejets de demande des assurés. S'agissant de la couverture des accidents survenus aux conjoints et aides familiaux, le texte n'est pas en retrait. Au contraire, le montant de la rente susceptible de leur être servie en cas d'incapacité totale est lui aussi revalorisé. Il est, par ailleurs, prévu désormais de distinguer la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relèveront du nouveau régime AAEXA, et les accidents de la vie privée qui relèveront de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Cette distinction, qui sera effectuée par les médecins conseils de la Mutualité sociale agricole (MSA), est conforme à la logique d'organisation de notre système de sécurité sociale, et permettra d'éviter les transferts de charges indues aujourd'hui constatées entre les deux branches. Il est vrai qu'il n'existe pas d'indemnités journalières en AMEXA, et que la rente d'invalidité y est plus faible que dans le régime général des salariés. Il convient toutefois de rappeler que c'est en raison d'un taux de cotisation d'assurance maladie à la charge des exploitants inférieur de 2,7 points au taux applicable dans le régime général, que le maintien de ce différentiel a été souhaité par la profession lors de la réforme de l'assiette des cotisations intervenue au début des années 90. La gestion du régime rénové est assurée par les compagnies d'assurance et les caisses de mutualité sociale agricole. Toutefois, compte tenu de la transformation du régime en véritable branche de la sécurité sociale, dans laquelle il convient que prévale une mutualisation complète des ressources, il est prévu de mettre fin à la liberté de fixation des tarifs par chaque opérateur, et de financer l'AAEXA par des cotisations d'un montant égal pour tous en fonction de la catégorie de production, à l'instar de ce qui existe dans les autres régimes, et de garantir ainsi les mêmes prestations aux bénéficiaires. En outre, la MSA, seule institution capable de réaliser des croisements de fichiers entre la branche " assurance maladie " qu'elle gère déjà, et la branche AAEXA, peut ainsi contrôler le respect de l'obligation d'adhésion au régime des accidents du travail insuffisamment vérifié aujourd'hui. Dans le même souci d'efficacité de la gestion du régime, il est demandé aux assureurs souhaitant y participer d'adhérer à un groupement qui sera l'interlocuteur unique de la MSA et des pouvoirs publics dans ce domaine. Il doit, en outre, être rappelé que les administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole sont élus par les adhérents des caisses selon un système extrêmement démocratique, et qu'en conséquence, il n'est pas possible de considérer que l'introduction d'un rôle plus actif de la Mutualité sociale agricole (MSA) dans la gestion de l'AAEXA constitue, pour la profession, une perte d'indépendance et de maîtrise de ses charges d'exploitation. S'agissant du financement du nouveau régime, il n'entraînera pas une augmentation globale des cotisations de base et complémentaires. La nouvelle couverture de base proposée inclut des prestations aujourd'hui couvertes par les assurances complémentaires, dont le coût, pour les exploitants, devrait donc diminuer du fait de ce transfert de charges. En outre, alors que, comme l'ont montré les différents rapports, les primes d'assurance aujourd'hui appelées ne sont pas intégralement affectées à la couverture des risques d'accidents du travail, les cotisations désormais appelées seront, dans le nouveau régime, calculées en stricte proportion des prestations à verser. La concertation sur le volet réglementaire de cette réforme permettra de définir le niveau des prestations, et partant, le niveau des cotisations les finançant.