déductions de charges
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le coût pour le budget de l'Etat des avantages fiscaux accordés à la Préfon puisque, ses affiliés étant fonctionnaires et anciens fonctionnaires, ces avantages sont comparables à une participation de l'employeur à leurs cotisations.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001