Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). La loi du 1er juillet 1998 a confié à l'AFSSA une mission d'expertise et d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels des aliments alors que la réglementation, le contrôle et la gestion des risques reviennent à l'administration. Il souhaite que le ministre délégué lui confirme que ce partage de missions voulu par le législateur est effectif, et que l'AFSSA ne se trouve pas, dans les faits, engagée dans la gestion des risques par la multiplication de saisines sur des dossiers d'entreprise. La réforme du système sanitaire français avait pour objectif de promouvoir l'indépendance des avis ainsi que l'excellence et la transparence des méthodes. Le débat contradictoire dans l'instruction des dossiers et la mise en enquête publique des projets d'avis contribuent à cette recherche de l'excellence et suivent, en cela, le modèle des évaluations objectives et scientifiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser, d'une part, les procédures prévues pour garantir l'indispensable contradiction de l'expertise, seule à même de pouvoir garantir la crédibilité scientifique nationale et internationale de l'AFSSA, et, d'autre part, les mesures prises pour éviter que l'AFSSA ne se trouve en situation de cumuler les missions d'expert, de contrôleur et de décideur.