Question de : Mme Michèle Rivasi
Drôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Michèle Rivasi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de la présence judiciaire au sein de la commune, préjudiciable à la lutte efficace contre les incivilités comprenant certaines contraventions, voire de petits délits. Elle lui rappelle que la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 énumère les mesures que les procureurs peuvent utiliser comme réparation du dommage causé à la victime. Parallèlement, elle lui donne la possibilité, directement ou par l'intermédiaire d'un policier ou d'une personne habilitée, de proposer, à celui qui reconnaît avoir commis une infraction, une composition pénale. Celle-ci consiste soit en une amende dont le paiement peut être échelonné et le montant plafonné à 25 000 francs (5 000 francs en matière contraventionnelle), soit en une confiscation, un retrait de permis de conduire ou de chasse (quatre mois), un travail d'intérêt général (TIG) (soixante heures) ou une réparation dans un délai de six mois du préjudice causé. Elle lui demande dans quelle mesure ces dispositions ont été mises en oeuvre. Elle estime en toute hypothèse qu'un dispositif plus visible, plus rapide encore pour être opérationnel, mérite d'être mis en place. A cet égard, deux voies lui paraissent ouvertes : celle de la multiplication des audiences foraines tenues par des juges itinérants ou celle de la mise en place d'une personne habilitée, correspondant de la commune et disposant à ce titre d'un local afin de remplir les missions suivantes : informer le maire du résultat des procédures en cours intentées contre un administré ; conseiller le maire sur les actions judiciaires les plus pertinentes ; proposer à une personne qui reconnaît avoir troublé l'ordre public un travail d'intérêt communal ou intercommunal. Elle lui demande en conséquence son sentiment sur ces propositions et quelles mesures elle compte privilégier pour accélérer la lutte contre la petite délinquance et les « incivilités » dont l'effet est d'aggraver le sentiment d'insécurité de nos concitoyens.