Réponse publiée le 12 novembre 2001

Les fonctionnaires victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l'occasion de leurs fonctions bénéficient d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. En application de ce dispositif, l'éducation nationale indemnise les dommages subis par les véhicules de ses agents, endommagés à l'occasion et en relation avec leurs fonctions. Toutefois, en matière de réparation, il est de principe de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se trouvait au moment de la survenance de l'acte dommageable. Il en résulte que la réparation des dommages causés à un véhicule ne peut entraîner une dépense supérieure à la valeur de remplacement du véhicule, définie comme « le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable » (civ. 2e, 12 février 1975, D. 1975, IR 107), que si son propriétaire apporte la preuve de l'impossibilité pour lui de trouver sur le marché de l'occasion un véhicule répondant à ces conditions. En effet, si la loi fait obligation à la collectivité publique de réparer le préjudice subi par ses agents à l'occasion de leurs fonctions, cette réparation ne peut excéder le préjudice réel subi. Il va de soi que si le fonctionnaire apporte la preuve que l'entretien de son véhicule était supérieur à la moyenne et que la cote « Argus », qui constitue une valeur moyenne, ne correspond pas à son véhicule, l'indemnisation sera examinée en fonction de la valeur de remplacement, étant rappelé que cette indemnisation ne doit cependant pas constituer un enrichissement sans cause pour la victime. En outre, un principe fondamental du droit de la responsabilité de la puissance publique veut qu'une personne morale de droit public ne puisse être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, ce qui serait le cas si l'indemnisation proposée dépassait notablement le prix de remplacement d'un véhicule de marque, de type et d'âge identiques, dans un état d'entretien équivalent. S'agissant de la situation particulière des agents exerçant en zone d'éducation prioritaire (ZEP), il a été recommandé aux services instructeurs des rectorats de faire preuve d'une attitude compréhensive, exempte de formalisme inutile. Ainsi, l'existence du lien de causalité entre les dégradations matérielles volontaires et les fonctions exercées pourra-t-elle être reconnue, sauf circonstances particulières, dès lors que l'auteur de l'attaque est un élève de l'établissement ou l'un de ses proches. Il doit en aller de même si l'auteur des faits restant inconnu, des dégradations ou autres actes de vandalisme ont été commis dans l'enceinte de l'établissement ou dans son voisinage, par exemple en un lieu servant habituellement au stationnement des véhicules des personnels. Afin d'offrir aux personnels de l'éducation nationale une procédure simplifiée d'indemnisation des dommages causés à leurs véhicules du fait d'actes de violence liés à l'exercice de leurs fonctions, j'ai entrepris de conclure avec des compagnies et mutuelles d'assurances intéressées des conventions garantissant aux agents un règlement global et rapide de ces sinistres. Ce dispositif permet aux agents, lorsqu'ils sont sociétaires ou adhérents d'un organisme d'assurance ayant passé cette convention avec l'Etat, d'obtenir en un seul versement la réparation intégrale et rapide du préjudice subi.