Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences patrimoniales des décisions incluses dans les plans locaux d'urbanisme (anciennement plans d'occupation des sols). Ces plans prévoient des zonages très précis, selon lesquels certains terrains sont destinés à la construction et par conséquent valorisés, d'autres au contraire, pour des raisons tenant à des besoins collectifs ou à la protection de l'environnement, sont déclarés non constructibles et voient leur valeur profondément diminuée par rapport aux précédents. Même si ces décisions font l'objet d'enquêtes publiques qui, en principe, permettent une appréciation officielle par les habitants et les propriétaires concernés, elles n'en créent pas moins des inégalités de traitement des patrimoines immobiliers qui peuvent être très choquantes et sont, matériellement et juridiquement, injustifiables. Il serait donc souhaitable de remédier à ces inégalités en faisant obligation aux collectivités qui en sont les auteurs d'accorder des compensations aux préjudices subis par les propriétaires concernés. Ces compensations pourraient être appréciées et fixées par le juge, comme en matière d'expropriation, mais, bien sûr, à un niveau différent, puisque les plans dont il s'agit n'entraînent pas transfert de propriété. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.