Réponse publiée le 8 avril 2002

La Commission européenne vient de faire part de son accord au Gouvernement concernant les projets de décret et d'arrêté réformant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui lui avaient été notifiés en décembre 2000. Ce projet de réforme qui faisait suite au rapport de la mission d'inspection chargée de l'évaluation de ce programme, demandé en avril 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et le secrétaire d'Etat au budget, a été approuvé sans modification substantielle par rapport au projet initialement transmis. Les conditions de financement ont été pour l'essentiel validées et permettront d'accompagner à hauteur de 60 % la majeure partie des investissements éligibles. A la demande de la commission, les éleveurs devront, pour être éligibles aux aides, déclarer, avant la fin 2002, leur intention d'adhérer au programme et respecter, dès lors que leur exploitation se situe en zone vulnérable, les obligations réglementaires introduites par les deuxièmes programmes d'action de la directive nitrates. Un des éléments fondamentaux prévu dans cette réforme est le passage d'une priorité d'intégration par taille d'élevages à une priorité par zones géographiques. Ainsi, dans les zones géographiques prioritaires, tous les élevages seront pris en compte alors que, en dehors de ces zones, seuls les élevages définis dans le projet de décret, principalement ceux dont l'intégration était prévue dans le dispositif antérieur, pourront accéder aux aides du PMPOA. L'ensemble des zones vulnérables seront considérées comme prioritaires mais d'autres zones prioritaires pourront également être définies hors zones vulnérables, selon des critères qui ont été communiqués aux préfets dans une instruction en date du 1er décembre 2000. La délimitation de ces nouvelles zones par les préfets de régions concernés, en concertation avec l'ensemble des partenaires, est en cours. Par ailleurs, la précédente liste des investissements éligibles est maintenue, mais en prenant mieux en compte, dans certains cas, leurs justifications technico-économiques. Elle a ainsi été complétée par un certain nombre d'équipements permettant d'améliorer les pratiques d'épandage, sur la base du maintien des taux de subventions, des coûts plafonds sont nouvellement introduits ou modifiés en tenant le plus grand compte des coûts réels observés depuis le début du programme. Ainsi, pour tous les éleveurs ayant respecté la réglementation applicable au moment de la construction de leurs bâtiments, ce nouveau dispositif sera aussi favorable que le précédent. Enfin, les modalités de calcul des aides, qui variaient parfois fortement selon les financeurs, y compris d'une agence de l'eau à une autre, sont harmonisées afin que le dispositif soit plus transparent qu'auparavant et que la gestion des dossiers soit simplifiée. Des instructions relatives à ce nouveau programme seront communiquées très prochainement aux préfets. Il pourra ainsi être mis en oeuvre rapidement. Les dossiers de demande de financement de travaux déposés avant la date de réception par les préfets de l'instruction du 1er décembre 2000 suspendant l'ancien dispositif continueront à être traités selon les règles de cet ancien dispositif. Des dispositions ont été prises afin que les éleveurs intégrables à partir de 1998 dans l'ancien programme n'aient pas à payer, s'ils répondent à certaines conditions, la redevance pour pollution.