Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du programme de mise aux normes des pollutions d'origine agricole (PMPOA) mis en place le 8 octobre 1993. Ce projet inquiète vivement les professions agricoles, notamment en ce qu'il prévoit un plafonnement des subventions. A l'origine, l'accord d'octobre 1993 prévoyait un financement tripartite par tiers égaux entre les éleveurs, les pouvoirs publics et l'Agence de l'eau. Par l'instauration de plafonds en deçà des coûts réellement constatés, les agriculteurs vont devoir augmenter leur taux de participation. De la même façon, certains aspects du système d'intégration par zone suscitent l'inquiétude des agriculteurs. Le système actuel d'intégration par taille s'accompagne d'un moratoire sur le paiement des redevances élevage. Dans le projet actuel, aucune disposition n'est prévue pour réorienter le moratoire en fonction du zonage. Certains éléveurs seront donc redevables à l'agence de l'eau sans avoir bénéficié d'un soutien financier, alors que d'autres auront été aidés et ne seront pas taxés. Par ailleurs, une circulaire du 2 décembre 2000 interdit aux préfets d'instruire les dossiers de PMPOA selon les règles actuelles, alors que le décret de référence n' a pas été abrogé. Il lui demande, d'une part, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le projet de réforme du PMPOA et, d'autre part, s'il s'entend autoriser les préfets à reprendre l'instruction des dossiers selon les règles actuelles.