Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur un problème concernant l'APL et l'application de la circulaire n° 36 du 19 novembre 1996 dont les nouvelles dispositions réglementaires visent, depuis le 1er août 1997, les titulaires du RMI bénéficiaires d'APL au titre de prêt PAP pour une vente à terme. Il a le cas d'une personne à laquelle, depuis le 1er août, la caisse d'allocations familiales a supprimé presque 1 000 francs sur le montant de son APL. Ce calcul résulte de l'application d'une disposition réglementaire dont voici le contenu « pour la période juillet 1996 à juillet 1997, il ressort un trop-perçu en application de la circulaire n° 36 du 19 novembre 1996, qui précise que tous les contrats de prêts entrant dans le champ d'application du plancher de ressources ou de revenu minimal, et ce quel que soit leur date de signature, sont concernés les nouvelles dispositions entrant en vigueur à compter de juillet 1996. Avec donc un effet rétroactif, les personnes titulaires du RMI déclarant 0 franc de ressource se voient attribuer un revenu fictif de 37 500 francs pour le calcul d'APL en application du texte reporté au 1er août 1997 ». La personne en cause perçoit un RMI de 3 028 francs par mois. Elle a un enfant. Son loyer, depuis le 1er août 1997, est de 3 388 francs par mois. Il lui demande d'intervenir pour que l'APL soit effectivement établie et augmentée.