taxe professionnelle
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés. La loi de finances de 1999 a entrepris une importante réforme tendant à supprimer, sur cinq ans, la part salariale de la taxe professionnelle. Créatrices d'emploi, les professions libérales ont un rôle dans l'économie du pays qui n'est plus à démontrer. Il semble que le seuil retenu de cinq salariés pénalise les petites structures aux dépens des plus grosses. Il demande ce qui est envisagé afin de gommer cette inégalité de traitement et de permettre à tous les employeurs d'être soumis aux mêmes règles fiscales.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001