Question de : M. Maurice Ligot
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur des dysfonctionnements apparaissant dans l'exécution du contrat Plan-région Pays de la Loire 2000-2006, en ce qui concerne l'artisanat. Pour les sept années de ce contrat, l'Etat et la région étaient convenus d'abonder les projets de développement dans ce secteur à hauteur de 90 millions de francs au total, soit près de 13 millions par an. Or, et malgré les décisions prises en comité interministériel d'aménagement du territoire, pour les années 2000-2001, 50 % seulement des sommes sont parvenues à la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, rendant difficiles les opérations ayant pour objectif le développement local. A l'heure où le Gouvernement envisagerait de présenter au Parlement un projet de loi d'orientation en faveur de l'artisanat, on ne peut que s'inquiéter de constater que des engagements déjà pris ne sont pas honorés depuis maintenant deux ans, ce qui ne peut qu'aggraver le financement du secteur des métiers, ainsi que celui des chambres des métiers. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ces dysfonctionnements et rattraper les retards constatés dans l'octroi des financements prévus.