Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports au sujet de la délivrance des dans et grades équivalents dans les disciplines relevant des arts martiaux. En effet, l'arrêté pris le 19 janvier 2001 accordant délégation à la seule Fédération française de karaté et des arts martiaux affinitaires (FFKAMA) a pour conséquence de limiter de manière disproportionnée l'accès à la commission spécialisée des dans et grades équivalents, ce qui équivaut à contraindre les membres des organisations professionnelles regroupant des enseignants exerçant en profession libérale, et donc extérieurs à la fédération délégataire, à s'affilier à cette fédération. De plus, il a été porté à sa connaissance que ladite fédération ne respectait pas les lois et textes réglementaires en vigueur, notamment en n'élisant pas d'éducateur sportif au sein de son comité directeur, et qu'elle avait pris des mesures de caractère discrimatoire en raison du sexe. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux dysfonctionnement de la FFKAMA et assurer une plus grande liberté d'accès à la commission spécialisée des dans et grades équivalents.