Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des pensions de reversion par la sécurité sociale pour le conjoint survivant ayant élevé plus de deux enfants. En effet, certaines caisses, s'appuyant sur la circulaire CNAV n° 46-75 du 4 avril 1975 parue au bulletin juridique n° 15-75, utilisent un processus de calcul défavorable au conjoint survivant en prenant en compte la majoration familiale de 10 % dans le calcul du cumul de la pension de reversion. De nombreuses personnes ayant porté ce fait devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), ceux-ci ont admis le bien-fondé des contestations opposées à ce mode de calcul. A titre d'exemple, un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1992, Maillard contre CNAV, et un jugement du TASS de Grenoble, suite à l'audience publique du 13 janvier 1995, ont conclu ainsi : « ... la majoration pour enfants applicable aux pensions de vieillesse du régime général constitue un avantage distinct de la pension elle-même, elle n'a donc pas à être comprise dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé ... ». Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse afin qu'une nouvelle circulaire clarifie le mode de calcul de la majoration pour enfants pour le conjoint survivant.