contractuels et vacataires
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Des dispositions concernant la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale indiquent qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de son application. De nombreux agents non titulaires sont toujours dans l'attente de la publication de ce décret afin de bénéficier de ces nouvelles dispositions statutaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier d'adoption et de publication des décrets d'application de la loi du 3 janvier 2001 ainsi que leur teneur.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001