Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des pensions de réversion des veuves de mineurs servies par le régime de sécurité sociale dans les mines. La situation de ressources, et donc des conditions de vie de la grande majorité d'entre elles, est très difficile. Et cette situation s'aggrave année après année. Il y a plusieurs raisons à cette aggravation : l'insuffisance des revalorisations des pensions, l'accroissement des prélèvements, les carrières minières moins longues, etc. Il en est une autre, c'est le niveau du taux de cette réversion. Ce taux était dans le régime particulier des mines, jusqu'au 31 décembre 1992, de 50 %. Il a été porté, au 1er janvier 1993, à 52 % (taux équivalant à celui du régime général) après des années d'actions menées par les veuves de mineurs et de la CGT. Le gouvernement, à l'époque, avait implicitement reconnu que les règles particulières d'attribution des pensions de réversion dans le régime minier ne devaient pas priver les veuves de mineurs d'une majoration légitime de pouvoir d'achat. Le ministre d'alors, M. Teulade, s'était engagé à ce que pour le futur, et dans le respect de ces règles du régime minier, le taux de réversion évolue au même rythme que celui du régime général. Cela n'a pas été le cas. Le taux dans le régime minier est resté bloqué à 52 % alors qu'il est à présent de 54 % pour le régime général depuis le 1er janvier 1995 et depuis le 1er août 1995 pour les veuves de marins, dans les conditions de leur régime d'ailleurs très proche de celles du régime minier en ce domaine et non pas du régime général. Il lui demande ce que le gouvernement compte faire pour répondre à ces légitimes préoccupations.