stationnement
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent dans leurs déplacements urbains, certaines catégories de personnes souffrant d'un handicap physique. De nombreuses personnes handicapées utilisent en effet un véhicule automobile pour se déplacer en ville, mais le bénéfice des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules de ces personnes est aujourd'hui réservé aux titulaires du macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). Or, ces macarons sont réservés aux personnes dont le taux d'incapacité est respectivement égal au moins à 80 % et 85 %, ce qui limite considérablement le nombre de bénéficiaires des emplacements aménagés. En outre, l'adoption, le 1er janvier 2000, de la carte européenne du stationnement pour personnes handicapées, destinée à remplacer progressivement les macarons GIG et GIC, ne modifie en rien les critères d'attribution. Les personnes handicapées dont le handicap est inférieur à 80 %, et parmi lesquelles se trouvent de très nombreuses personnes souffrant d'un handicap lourd et éprouvant ainsi les plus grandes difficultés à se déplacer sont ainsi exclues du bénéfice de l'utilisation des emplacements de stationnement. Dès lors, de nombreuses voix s'élèvent pour demander l'élargissement du bénéfice des emplacements réservés aux titulaires du macaron GIC-GIG, aux personnes titulaires de la carte station debout pénible, instituée par un arrêté ministériel du 30 juillet 1979. Sensible au légitime désir des personnes handicapées non titulaires du macaron GIC-GIG de voir leurs déplacements en automobile facilités par l'usage des emplacements aménagés, il se permet d'attirer son attention sur cette question et lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 5 novembre 2001
Conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron Grand Invalide civil (GIC) est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour les déplacements. En subordonnant l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %), le législateur avait entendu l'attribuer exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance. Toutefois, la question de l'élargissement de l'accès aux emplacements de stationnement réservés à des catégories plus larges d'usagers, est posée. Ainsi, le projet de loi de modernisation sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat et en seconde lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 28 ter, un accès aux places de stationnement réservées pour les personnes titulaires de la carte " station debout pénible ", c'est-à-dire ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et dont le handicap rend la station debout pénible. Cet accès est circonscrit au territoire communal et subordonné à une autorisation du maire, afin de ne pas pénaliser ceux qui sont en situation de grande dépendance. En attendant, les pouvoirs publics veillent à ce que les emplacements réservés soient effectivement occupés par les titulaires des macarons et que les aménagements de transports publics ne soient pas paralysés par des véhicules en stationnement irrégulier. Une campagne de sensibilisation sera lancée fin octobre sur ce thème.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001