conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. En effet, il a été alerté sur la situation des personnes ayant le statut de salariés intermittents qui souhaitent savoir si la majoration accordée lorsque les deux parents travaillent leur sera également accordée. Il s'agit là d'une question importante, les périodes d'inactivité n'étant pas, dans cette hypothèse, le résultat d'un choix. Par ailleurs, il désirerait également savoir si les ressources prises en considération ne devraient pas être celles obtenues après abattement pour frais professionnels, car les frais engagés dans certaines professions sont très importants et majorent fictivement les ressources des familles, ce qui devrait être pris en compte pour l'attribution des prestations familiales.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998