congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les grandes inquiétudes exprimées par des personnels enseignants quant à l'avenir du congé de fin d'activité dans la fonction publique. Il semblerait, en effet, que ce dispositif ne soit pas reconduit en 2002, alors qu'il permet, grâce aux départs anticipés, l'embauche de jeunes en attente d'un emploi. Ce dispositif génère également un effet positif sur le corps des PEGC qui, faut-il le rappeler, est un corps en voie de disparition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en vue de reconduire voire pérenniser le congé de fin d'activité dans la fonction publique.
Réponse publiée le 17 septembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Les modalités de son éventuelle reconduction pour l'année 2002 sont en cours d'examen.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001