Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème relatif à la maîtrise d'oeuvre. L'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précise que les missions de maîtrise d'oeuvre doivent donner lieu à une rémunération fixée contractuellement. Les articles 314 et 314 bis du code des marchés publics conduisent à imposer une forme contractuelle à toutes les commandes de prestations de service quels que soient leur nature et leur montant (alors même que l'article 321 du titre I précise qu'il « peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre pour... les services inférieurs à 300 000 francs). La réponse du ministère de l'économie et des finances publiée au Journal officiel du 17 juin 1996 (Questions, Assemblée nationale) à la question n° 35626 exige la passation d'un marché négocié pour toute prestation de service des comptables publics, requièrent dorénavant de la part des collectivités des engagements contractuels pour toute prestation de service quels que soient le montant en cause et la nature des prestations. Il estime qu'il s'agit là d'un retour en arrière sur le principe de libre administration des collectivités locales et la mise en place d'une forme de tutelle. De plus, alors que la demande de simplification administrative est forte dans la population, cette interprétation restrictive des textes n'est pas de nature à favoriser l'activité économique des entreprises et à accélérer le délai de paiement des collectivités. Il lui demande son appréciation sur ce problème.