Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle auprès des organismes complémentaires, comme le lui a signalé récemment et avec force la caisse nationale mutualiste de la FNACA. Il lui rappelle, premièrement, que la mise en oeuvre de la CMU implique le versement à l'Etat, de la part des organismes mutualistes, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, et deuxièmement, que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaires de la loi Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale. Il lui demande donc, comme le lui préconise l'organisme complémentaire mutualiste précédemment cité, d'envisager la défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer une couverture complémentaire, et cela à l'instar de ce qui est actuellement appliqué aux cotisations syndicales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.