Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi sur les 35 heures au sein des associations de soins et services à domicile. Il lui rappelle qu'un accord de branche relatif à l'application de la loi sur la réduction du temps de travail a été négocié et signé courant 2000 par les partenaires sociaux et agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Or aujourd'hui, cet accord semble être remis en cause par une décision unilatérale de la CNAVTS qui a proposé une augmentation du tarif de prise en charge horaire de l'aide à domicile à hauteur de 4,90 francs, alors que le surcoût induit par la loi sur les 35 heures s'élève à 8 francs. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à une telle situation, qui, à très court terme, se transformera en situation économiquement intenable pour les associations de soins et services à domicile, et humainement pénalisante pour les personnes âgées ou en difficultés qui, chaque jour, y ont recours.