Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de l'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par un audit sur cinquante-neuf sites consacrés à la santé et destinés au grand public ou aux professionnels de la santé. La CNIL constate que la législation sur les données personnelles est mal appliquée, notamment, pour chaque internaute, entre l'usage interne ou la communication à des tiers. La CNIL recommande que la loi interdise désormais expressément la commercialisation de telles données (Le Particulier n° 942, avril 2001). Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations pour une meilleure protection des libertés individuelles.