Réponse publiée le 10 septembre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur une conséquence de la prochaine entrée en vigueur de l'accord de libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, qui pourrait, selon lui, provoquer une éventuelle pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs des régions françaises frontalières de la Suisse, et notamment dans le BTP, du fait des possibilités d'emploi en Suisse. Cette inquiétude paraît excessive. Tout d'abord, cet accord de libre circulation ne modifie pas fondamentalement la situation en matière de libre circulation entre les deux pays. L'état actuel du droit n'empêche pas les entreprises du BTP suisses d'employer des travailleurs frontaliers et les changements apportés par l'accord à la situation des frontaliers dans le BTP seront principalement une simplification des procédures, une égalité de traitement avec les maçons suisses, une meilleure couverture sociale et la possibilité de s'établir en Suisse. En outre, la libre circulation des travailleurs instaurée par l'accord bénéficiera à l'ensemble des demandeurs d'emploi français, et non seulement à ceux habitant dans la zone frontalière. La Suisse ayant un taux de chômage inférieur à 2 %, tandis que le taux de chômage français s'établit à un peu plus de 8 %, la mise en oeuvre de l'accord devrait principalement contribuer à la baisse du chômage en France avant d'entraîner d'éventuelles tensions du marché du travail pour certaines professions.