taxe professionnelle
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont actuellement victimes les professionnels libéraux. Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, en décembre 1998, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés n'ont toujours pas bénéficié des avantages de la réforme. En effet, consistant uniquement en une suppression de la base « salaires » et tout en ayant ainsi fortement allégé la charge fiscale pesant sur les autres assujettis, elle est restée sans incidence pour les libéraux, qui restent soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes). Bien au contraire, elle contribue à les pénaliser, puisqu'ils restent exclus des allégements considérables résultant des mesures d'accompagnement de la réforme. Ainsi, en comparaison des BIC, à conditions identiques, les BNC peuvent supporter jusqu'à trois fois plus de taxe professionnelle. Alors que cette injustice fiscale est bien connue et qu'il est régulièrement question de baisse de la fiscalité, il demande quelles mesures sont prévues en faveur d'un alignement de la situation des BNC de moins de cinq salariés sur celle des autres assujettis, notamment dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances.
Réponse publiée le 1er octobre 2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré, en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001