Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice fiscale dont sont actuellement victimes les professionnels libéraux. Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, en décembre 1998, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés n'ont toujours pas bénéficié des avantages de la réforme. En effet, consistant uniquement en une suppression de la base « salaires » et tout en ayant ainsi fortement allégé la charge fiscale pesant sur les autres assujettis, elle est restée sans incidence pour les libéraux, qui restent soumis à la taxe sur une base spécifique (10 % des recettes). Bien au contraire, elle contribue à les pénaliser, puisqu'ils restent exclus des allégements considérables résultant des mesures d'accompagnement de la réforme. Ainsi, en comparaison des BIC, à conditions identiques, les BNC peuvent supporter jusqu'à trois fois plus de taxe professionnelle. Alors que cette injustice fiscale est bien connue et qu'il est régulièrement question de baisse de la fiscalité, il demande quelles mesures sont prévues en faveur d'un alignement de la situation des BNC de moins de cinq salariés sur celle des autres assujettis, notamment dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances.