mutuelles
Question de :
M. Patrick Malavieille
Gard (4e circonscription) - Communiste
M. Patrick Malavieille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la réforme du code de la mutualité dans le cadre de l'application des directives européennes. Il devient urgent que soit rapidement publié le décret d'application du code de la mutualité comme certaines mutuelles le souhaitent, notamment la MRFP (mutuelle retraite de la fonction publique). Il souhaite connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour accélérer cette procédure.
Auteur : M. Patrick Malavieille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 2001