Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale figurant au n° 85 du Bulletin officiel des impôts du 5 mai 1998 et visant à appliquer la TVA au taux de 19,6 % aux services rendus aux retraités dans les résidences services. Cette taxation à 19,6 % augmente sensiblement le prix de revient des infirmières et des aides ménagères salariées par l'établissement sans pour autant ouvrir les mêmes droits aux réductions d'impôts dont bénéficient les retraités qui recourent à ces prestations à leur domicile, en dehors donc d'une résidence service. Les résidents de ces établissements demandent l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les prestations de services assurées par le personnel de la résidence service, ainsi que l'autorisation de déduire 50 % des frais d'aide ménagère de leur déclaration d'impôt sur le revenu. Il lui demande donc s'il envisage de répondre favorablement aux attentes de ces personnes âgées.