Réponse publiée le 6 août 2001

A côté des conjoints salariés et associés qui sont dans une situation relevant du droit commun, le statut de conjoint collaborateur, mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, offre aux conjoints la possiblité d'exercer leur activité au titre de l'entraide familiale, sans être rémunérés, mais avec des droits propres en matière sociale et juridique. Ce statut, qui doit être distingué de la co-exploitation d'un métier, correspond aux besoins spécifiques de la petite entreprise, notamment dans sa phase de démarrage. Dès lors que la situation le permet, le conjoint doit être encouragé à opter pour le statut de salarié. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est particulièrement attentif à l'impact économique que présente l'activité de ces acteurs spécifiques de la petite entreprise artisanale. Si la présomption de statut assortie de cotisation obligatoire a été un moment envisagée, elle est aujourd'hui abandonnée à la demande des organisations intéressées. Par ailleurs, l'enrichissement raisonnable et équitable de ce statut particulier se heurte très vite à des limites liées aux risques de favoriser certaines pratiques d'abus ou de détournement de droit en matière d'activités réglementées ou de relations du travail. Indépendamment du fait que les dispositions juridiques actuellement appliquées en France au profit des conjoints collaborateurs paraissent exemplaires au regard de celles en vigueur dans les autres pays de l'Union européenne, le Gouvernement continuera de saisir les opportunités de les améliorer. Ainsi, le dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle demandé par les conjoints collaborateurs pourra-t-il être mis en oeuvre dans le cadre du plan de modernisation sociale en cours d'examen par le Parlement. Cette mesure devrait permettre à la fois de valoriser leur fonction dans l'entreprise et de faciliter leur éventuel besoin de mobilité professionnelle.