Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les présidents de communautés de communes devant la baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement qui leur a été notifiée au moment même du vote de leur budget. Cette baisse peut atteindre pour certaines communautés de communes rurales 20 % alors qu'elle est moins importante pour les communautés urbaines et les agglomérations. Cette décision va à l'encontre de toute politique d'aménagement du territoire et de fiscalité locale équilibrée. Elle entraînera inévitablement une augmentation de la pression fiscale. La constance de la masse globale de la DGF remet en cause les conditions de développement durable des groupements. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour réduire les disparités financières et garantir la stabilité du montant de la DGF afin de favoriser le développement des structures intercommunales.