congé de fin d'activité
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
Des informations convergentes font état de la non-reconduction éventuelle du congé de fin d'activité en 2002. Ce dispositif bénéficiait à certains fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique en fin de carrière, ayant débuté jeunes, qui pouvaient ainsi anticiper leur départ à la retraite de quelques années, sous certaines conditions. Le départ de ces personnels pouvait déboucher sur le recrutement de jeunes pour les remplacer. Ce mouvement était donc efficace au plan social et économique. Il permettait un renouvellement des agents de la fonction publique et l'accession à un poste de fonctionnaire pour un plus grand nombre de jeunes. Cette mesure devait prendre fin au 31 décembre 2000. La loi de finances 2001 l'a prorogée d'un an. M. Patrice Carvalho insistant sur la nécessité de pérenniser ce dispositif, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 17 septembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Les modalités de son éventuelle reconduction pour l'année 2002 sont en cours d'examen.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001