Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime juridique des biens, par essence non fongibles, acquis par les élus sur les crédits affectés aux groupes d'élus par décision des assemblées délibérantes des collectivités locales visées à l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique. En effet, cet article modifie l'article 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ; il offre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes d'élus et précise la nature de ces dépenses, le plafond et les modalités de ce financement. Dans ce cadre, les élus des assemblées délibérantes susvisées ont la possibilité de faire l'acquisition de bien non fongibles, tels que le matériel de bureau par exemple, sur les crédits affectés au fonctionnement des groupes. L'esprit de la loi était ici d'améliorer le fonctionnement interne des groupes pour une meilleure préparation des travaux de l'assemblée délibérante. La logique voudrait donc que ces biens, lorsqu'un élu quitte le groupe auquel il était rattaché (soit pour des raisons politiques, soit par expiration du mandat), reviennent au groupe. Cependant, le devenir de ces biens, n'a été fixé clairement ni par la loi, ni par la jurisprudence. En conséquence, il lui demande s'il faut considérer que ces biens appartiennent en propre à l'élu qui peut donc les conserver en pleine propriété, ou que ce matériel appartient au groupe d'élus qui doit le récupérer au départ de l'élu intéressé. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.