Réponse publiée le 27 août 2001

Le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation remis le 17 octobre 2000 par M. Pierre Mauroy a soulevé la question du mode de désignation des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) actuellement pourvus au second degré par les élus des communes. Considérant les décisions importantes prises par les dirigeants des EPCI, en particulier lorsque ces derniers sont dotés d'une fiscalité propre, et la nécessité d'un contrôle démocratique induit par le principe du consentement à l'impôt, la commission a proposé que les dirigeants des EPCI soient désormais élus au suffrage universel direct. Lors du débat relatif à la décentralisation le 17 janvier 2001 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a affirmé la volonté du Gouvernement d'engager aujourd'hui une nouvelle étape dans le processus de décentralisation, renforçant les liens entre les élus et les citoyens. Celle-ci doit se caractériser notamment par l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI à fiscalité propre en même temps que celle des conseillers municipaux. C'est dans cet esprit que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, le principe de l'élection au suffrage universel direct des conseillers des EPCI à fiscalité propre. Mais une préparation approfondie des modalités d'application de cette réforme est nécessaire, en raison de sa portée et des difficultés techniques de sa mise en oeuvre, afin qu'elle puisse être soumise au Parlement dès la prochaine législature et entrer en vigueur lors du prochain renouvellement prévu en 2007.