conditions d'attribution
Question de :
Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Bricq souhaiter l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion adoptée par les caisses d'allocations familiales relative à l'évaluation forfaitaire des ressources. Celles-ci ont demandé la suppression du système d'évaluation forfaitaire des ressources tel qu'il est actuellement prévu. Il semble que les récentes modifications du régime de l'évaluation forfaitaire de ressources pour les allocataires n'ayant pas eu de revenus dans l'année de référence précédente, handicapent les allocataires débutant une activité salariée ou indépendante. En effet, l'évaluation est basée pour les salariés sur le salaire du mois précédant la demande et pour les travailleurs indépendants sur un revenu fictif indépendant des conditions réelles d'activité. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le régime d'évaluation forfaitaire de ressources pour les allocataires n'ayant pas eu de revenus dans l'année de référence précédente.
Auteur : Mme Nicole Bricq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001