Question de : M. Jean-Paul Durieux
Meurthe-et-Moselle (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la liquidation des droits à la retraite des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. En effet, si leur affiliation à la sécurité sociale a été rendue obligatoire en 1973, les cotisations étaient calculées sur une base forfaitaire jusqu'à l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles. A partir de cette date, les cotisations de sécurité sociale ont pu être calculées conformément au droit commun, sur la rémunération réelle versée à l'assistante maternelle. Néanmoins, la période antérieure à 1990 demeure pénalisante pour la profession étant entendu que la base forfaitaire pouvait être nettement inférieure au salaire réel. Dès lors, le calcul de la pension vieillesse, dépendant du salaire moyen des 20 à 25 années de référence, peut s'en trouver minoré tandis qu'un nombre limité de trimestres validés peut se traduire par des abattements dans le calcul de la pension vieillesse. En conséquence, il lui demande quelle mesure envisage le Gouvernement pour prendre en compte les trimestres manquants dans le calcul de la pension vieillesse des assistantes maternelles.