Réponse publiée le 24 décembre 2001

Le Gouvernement a mandaté une mission interministérielle pour examiner l'évolution de la situation financière des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999. Cette mission a débuté ses travaux au mois de juillet 2001. Elle vise à préciser la nature et l'ampleur des dégâts subis par les communes forestières, estimer leurs difficultés et leurs ressources à l'avenir, enfin proposer les solutions les plus à même de répondre aux difficultés de ces communes. Ce n'est qu'au vu des conclusions de la mission que le Gouvernement sera en mesure d'arrêter les dispositions les plus adaptées pour l'avenir. S'agissant des mesures déjà adoptées, il convient de rappeler que les communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999 ont non seulement pu bénéficier, comme les autres exploitants forestiers, des dispositions mises en place dans le cadre du plan national pour la forêt française, mais se sont également vu accorder des mécanismes spécifiques, qu'il s'agisse du dispositif du prêts bonifiés réservé aux communes et établissements publics de coopération international ayant accepté de reporter la réalisation des coupes déjà vendues en 1999 ou la vente des coupes prévues en 2000 et en 2001, ou de la possibilité de placer en bons ou en obligations du Trésor, par dérogation à la règle du dépôt des fonds libres des collectivités locales auprès du Trésor, les recettes exceptionnelles tirées de la vente des importants volumes de chablis générés par les tempêtes. Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a ouvert un montant de 200 millions de francs de crédits destinés à venir en aide en 2000 et en 2001 aux collectivités locales en difficulté budgétaire du fait des baisses de recettes forestières. Ces crédits ont été inscrits sur le chapitre 41-52 du budget du ministère de l'intérieur. Les communes éligibles à ce dispositif sont celles dont les recettes forestières représentaient 10 % au moins de leurs recettes de fonctionnement totales en moyenne sur la période 1996-1998, et qui, du fait de la baisse de leurs recettes forestières, connaissent un bénéfice budgétaire. Environ 800 communes réparties sur 25 départements ont pu bénéficier de ce dispositif d'aides budgétaires, pour un montant total cumulé de 145 millions de francs au 15 octobre 2001. En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit d'abonder de 40 millions de francs le chapitre 41-52 afin d'étendre à l'année 2002 le dispositif mis en place en 2000 et 2001. Cette enveloppe bénéficiera par ailleurs des sommes non utilisées en 2000 et 2001, soit environ 55 millions de francs, portant le montant total alloué au dispositif en 2002 à 95 millions de francs.