Réponse publiée le 15 octobre 2001

L'harmonisation de la durée des mandats locaux a été effective à la fin de la IIIe République, la loi du 10 avril 1929 ayant porté à six ans le mandat des conseillers municipaux, à l'instar des conseillers généraux dont le régime avait été fixé par la loi du 10 août 1871. Cette durée a été retenue pour les conseillers régionaux (loi du 10 juillet 1985) et les conseillers à l'Assemblée de Corse (loi du 13 mai 1991). Or, la modernisation de la démocratie locale qui est engagée par le Gouvernement doit d'abord renforcer le lien entre les élus et les citoyens, notamment par une participation plus régulière à la vie publique. La diminution de la durée des mandats locaux de six à cinq ans, qui répond aux aspirations de nos concitoyens tout en retenant une périodicité généralement considérée comme satisfaisante, y contribuera de façon significative. Ce principe a été mis en oeuvre avec la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement, prévu en 2004. Un retour à la situation antérieure concernant les conseillers régionaux serait contradictoire avec le double objectif gouvernemental de réduction et d'harmonisation de la durée des mandats locaux qui ne peut être séparé de la réforme des scrutins. Cette dernière devrait être soumise au Parlement dès la prochaine législature dans le cadre plus global de la nouvelle étape de la décentralisation. S'agissant d'une éventuelle réduction à six ans du mandat des sénateurs, il convient de rappeler qu'elle relève d'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, conformément aux articles 25 et 46 de la Constitution. Cette réforme nécessite un examen approfondi, notamment pour déterminer si le renouvellement du Sénat s'effectuerait par tiers comme actuellement, par moitié tous les trois ans comme sous la IVe République ou intégralement. Cette dernière hypothèse nécessiterait également une révision du deuxième alinéa de l'article 25 et de l'article 32 de la Constitution qui mentionnent explicitement le renouvellement partiel du Sénat.