défense
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur des propositions des mutuelles de France quant à la qualification des discriminations sur critère de santé ou de handicap. En effet, les mutuelles souhaitent que l'on affirme le principe selon lequel toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur état de santé, de leur handicap et de leurs caractéristiques génétiques constitue une discrimination. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001