défense
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des mutuelles de France quant au droit à l'assurance incapacité, invalidité et décès. En effet, les mutuelles mettent en avant la nécessité de garantir, dans la loi, le droit à l'assurance incapacité, invalidité et décès pour toutes les personnes, quels que soient leur état de santé, leur handicap ou leurs revenus (en cas de surprime pour risque aggravé). Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001