Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des mutuelles de France quant à la couverture du risque maladie. En effet, les mutuelles de France souhaitent que toute sélection ou exclusion de personnes sur des critères de santé ou de handicap soit interdite. A ce titre, il conviendrait notamment d'étendre à tous les opérateurs les dispositions du nouveau code de la mutualité (interdiction de recueillir des informations médicales auprès des personnes couvertes ou de celles voulant se couvrir, de fixer les cotisations ou les primes en fonction de l'état de santé) et d'obliger à prendre en compte les suites d'états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.