affiliation
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des mutuelles de France quant aux contrats collectifs. En effet, les mutuelles soulignent la nécessité d'empêcher toute décision unilatérale de l'employeur, tout accord minoritaire et de garantir des processus de décision pleinement démocratiques concernant le contenu de la couverture complémentaire maladie et le choix de l'opérateur. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001