Question écrite n° 63869 :
assurance invalidité

11e Législature

Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des Mutuelles de France quant à la garantie d'un revenu de substitution en cas d'invalidité ou d'incapacité. Les mutuelles soulignent la nécessité de garantir un revenu correct à ces personnes. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.

Données clés

Auteur : M. Christian Bourquin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 16 juillet 2001

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