défense
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les propositions des Mutuelles de France en ce qui concerne la définition des règles éthiques européennes relatives à la protection sociale maladie complémentaire. En effet, il conviendrait de définir des règles éthiques, au niveau européen, qui permettraient de soustraire la complémentarité maladie des systèmes de sélection et d'exclusion sur critères de santé ou de handicap, inné ou acquis. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelle forme et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 16 juillet 2001