Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat stipule que certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. L'objectif du législateur était simple : offrir des garanties légitimes au consommateur, mais également augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité des entreprises nouvellement créées. De plus, le décret du 2 avril 1998 est venu préciser les niveaux de qualification nécessaires. Cependant, le contrôle de ces dispositions a été confié exclusivement à la DGCCRF et à la police judiciaire. Malheureusement, quatre ans après, la loi n'a pas rempli ses objectifs, bien que les principes qui ont guidé le législateur restent d'une importance cruciale pour l'artisanat. En effet, la création d'entreprises doit être, avec la transmission, un axe prioritaire de la politique en faveur de l'artisanat. Dans leur propre intérêt, les entreprises qui se créent doivent être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique, dans une logique de qualité du service au client, alors que la pérennité de l'entreprise est un gage de développement durable de l'artisanat. De ce fait, la qualification minimale des créateurs et repreneurs doit être une réalité, et les procédures d'accompagnement des créateurs et repreneurs doivent être renforcées. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et lui demande ses intentions sur cette question et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leurs légitimes souhaits.