création
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat stipule que certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. L'objectif du législateur était simple : offrir des garanties légitimes au consommateur, mais également augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité des entreprises nouvellement créées. De plus, le décret du 2 avril 1998 est venu préciser les niveaux de qualification nécessaires. Cependant, le contrôle de ces dispositions a été confié exclusivement à la DGCCRF et à la police judiciaire. Malheureusement, quatre ans après, la loi n'a pas rempli ses objectifs, bien que les principes qui ont guidé le législateur restent d'une importance cruciale pour l'artisanat. En effet, la création d'entreprises doit être, avec la transmission, un axe prioritaire de la politique en faveur de l'artisanat. Dans leur propre intérêt, les entreprises qui se créent doivent être armées pour affronter les enjeux de la concurrence et de l'évolution technologique, dans une logique de qualité du service au client, alors que la pérennité de l'entreprise est un gage de développement durable de l'artisanat. De ce fait, la qualification minimale des créateurs et repreneurs doit être une réalité, et les procédures d'accompagnement des créateurs et repreneurs doivent être renforcées. C'est pourquoi, M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et lui demande ses intentions sur cette question et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour répondre à leurs légitimes souhaits.
Réponse publiée le 13 août 2001
L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, et notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice effectif d'une telle activité par une entreprise, quelle que soit sa taille et son statut et à n'importe quel moment de cette activité, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, qu'elle soit chef d'entreprise ou salarié. Le contrôle de ces dispositions a été confiée exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées dans le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé, soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience professionnelle de trois ans attestée pour assurer le contrôle de l'exercice de l'activité. Les chambres de métiers, en tant qu'elles tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des entreprises en vue de leur création, ne se sont vu reconnaître aucun pouvoir ni devoir - sauf, le cas échéant, d'information et de conseil - en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales nécessaires à leur exercice, ce qui leur a été rappelé récemment afin, notamment, d'éviter à leurs responsables tout soupçon d'usurpation de fonction. Il revient aux services de contrôle définis par la loi, et à eux seuls, de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été notamment invitée à une grande vigilance en cette matière.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 13 août 2001