DOM : emploi
Question de :
M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Chaulet a l'honneur d'interroger M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application du dispositif congé-solidarité régi par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et le décret n° 2001-500 du 11 juin 2001, et souhaiterait savoir s'il est possible à des salariés d'un établissement public administratif, assimilés à des agents publics, de bénéficier de ce dispositif.
Auteur : M. Philippe Chaulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001