Réponse publiée le 10 septembre 2001

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le statut des députés européens. Pendant la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2000, le Parlement européen a travaillé avec le Conseil sur un projet de statut des députés européens, en abordant en priorité ses aspects les moins difficiles : objet et dénomination des députés, indépendance du mandat, immunité, assistants, indemnité transitoire de fin de mandat, pensions d'invalidité, de survie, couverture médicale. Une fois ces questions réglées, les travaux ont repris sur les aspects les plus délicats du statut, à savoir le remboursement des frais, la fiscalité, le montant de l'indemnité commune et les pensions de retraite, sur la base d'une proposition rédigée par la présidence du Parlement européen. Des terrains d'entente ont été dégagés sur ces questions sensibles, à l'exception toutefois de la fiscalité. Certaines délégations au Conseil se sont, en effet, opposées au principe de fiscalité communautaire, défendu par le Parlement européen. Faute d'accord sur ce point, la question du statut n'a pu être réglée sous présidence française. Si la base juridique du statut (art. 190, § 5, du traité CE) a été modifiée à Nice pour permettre à l'avenir l'approbation du statut par le Conseil à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, il reste que le nouvel article 190, § 5, précise que « tout règlement relatif au régime fiscal des membres du Parlement européen continue à relever de l'unanimité ». Les discussions se sont poursuivies sous présidence suédoise pour tenter de trouver un compromis acceptable sur ce point d'achoppement du projet de statut qu'est la fiscalité, au moyen de dérogations en faveur des pays opposés à une fiscalité communautaire de l'indemnité des députés européens. Ces discussions n'ayant pu aboutir à un accord, c'est aujourd'hui la présidence belge qui reprend le dossier.