Réponse publiée le 10 septembre 2001

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la négociation de l'accord de réduction du temps de travail à la direction départementale de l'agriculture, et des services vétérinaires de la Haute-Garonne. Les syndicats s'inquiètent du maintien de la qualité de prestation des services si l'accord sur la réduction du temps de travail se fait à effectif constant. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a écouté avec la plus grande attention les revendications des organisations syndicales de son ministère lors des nombreuses réunions de concertations qui se sont déroulées pour la mise en place de la réduction du temps de travail. Deux des principales revendications des représentants des personnels étaient de maintenir le régime des 39 heures de travail hebdomadaire avec 23 jours de congés supplémentaires (formule qui avait été envisagée par quelques unités pilotes) et de mettre en place la réduction du temps de travail avec des créations d'emplois, comme dans le secteur privé. La revendication de la formule « 39 heures/23 jours » n'a pas été retenue : d'une part, parce que le ministère de la fonction publique n'a pas souhaité que le régime des 39 heures soit maintenu dans le cadre d'une réforme qui s'applique à la réduction du temps de travail ; d'autre part, parce que cette solution aurait conduit à une remise en cause de la continuité du service public et à la qualité des services rendus avec le risque d'une longue absence des agents (23 jours de congés supplémentaires avec les 25 jours de congés annuels signifiaient presque dix semaines de congés à l'année). En ce qui concerne la création d'emplois, il est vrai que l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans le secteur privé a été conçu comme un instrument de relance de l'emploi car, en 1997, la situation de l'emploi y était dégradée. Mais il en va autrement dans le secteur public, où le recrutement est un engagement de long terme, dans un cadre d'évolution des dépenses peu sujet aux variations brutales. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y aura pas de création d'emplois au ministère de l'agriculture et de la pêche. En 2001, dans le contexte difficile des crises sanitaires, le ministre a obtenu la création de 450 emplois pour faire face à l'augmentation du plan de charge des services. Et dans le cadre du projet de loi de finances 2002, une nouvelle demande de création d'emplois a été faite. Enfin, le ministre est très attaché aux conditions de travail des agents. Aussi faut-il rappeler que l'aménagement et la réduction du temps de travail permettent une amélioration substantielle des conditions de travail en prenant en compte des contraintes qui, jusque-là, ne l'étaient pas : compensation ou rémunération des heures supplémentaires, rémunération des heures de nuit et des astreintes, récupération des déplacements professionnels effectués tôt le matin ou en soirée, compensation du travail le samedi et le dimanche. Au total, le dispositif arrêté par le ministère de l'agriculture et de la pêche et adopté depuis le 18 juillet 2001 aboutit à un bon équilibre qui permettra aux services d'organiser l'ARTT en leur sein dans des conditions qui répondent à la fois aux aspirations des agents et aux nécessités d'un fonctionnement préservé des services.