Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation collectifs. Il apparaît, aujourd'hui, que les agriculteurs, participant et contractant à un CTE collectif, notamment sur la partie environnementale, ne peuvent cumuler l'aide financière apportée par la contractualisation et l'aide financière apportée par les fonds européens (Fonds Pastel en autres). Considérant l'écart entre l'enveloppe financière allouée par un CTE et celle allouée par les fonds européens, il semble plus avantageux pour un agriculteur, sur des mesures quasiment identiques, de bénéficier de l'argent de l'Europe, au détriment de la signature des CTE. La complémentarité de ces fonds va pourtant dans le sens de la loi d'orientation agricole de 1999. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre dans ce sens.