Question de : M. Guy Malandain
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

M. Guy Malandain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'article 1388 B issu de l'article 42 de la loi de finances pour 2001. Cet article prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition des immeubles d'habitation à usage locatif appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une SEM et situés en zone urbaine sensible pour lesquels l'exonération de quinze ou vingt-cinq ans est arrivée à expiration. Cet abattement est accordé en contrepartie du blocage des loyers, ce qui permet un allégement des charges supportées par les locataires de patrimoines sociaux. Or, en raison d'une stricte application de ces critères, des logements sociaux appartenant à la ville de Trappes mais gérés par la SEM de la ville en vertu d'une délégation de service public ne peuvent pas bénéficier de cette exonération, alors que les autres critères sont remplis. C'est pourquoi il désire savoir quelles mesures sont envisagées pour rétablir l'égalité entre un propriétaire et un gestionnaire de logements sociaux qui sont situés en ZUS, dont les loyers sont bloqués et pour lesquels le gestionnaire acquitte les impôts.