Question écrite n° 63892 :
âge de la retraite

11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Le 27 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté la loi d'orientation sur la forêt qui a permis de moderniser le code forestier. Elle rénove la politique forestière qui prend en considération le respect de l'environnement et le souci de la qualité de la vie. Un certain nombre de mesures encouragent l'investissement dans la filière bois et valorisent les produits forestiers. Il semble néanmoins important de prendre en compte les conditions de travail difficiles des ouvriers forestiers et ses conséquences sur leur santé. M. Jacques Desallangre demande par conséquent à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir ouvrir des négociations pour permettre aux travailleurs dont la pénibilité du travail est reconnue de bénéficier de la retraite à 55 ans.

Réponse publiée le 5 novembre 2001

L'article 18 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt prévoit que, compte tenu de la spécificité du travail en forêt, les partenaires sociaux négocient, dans un délai de six mois suivant la publication de ladite loi, un accord prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux de récolte de bois bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a rappelé récemment aux professionnels la nécessité d'engager, entre eux, ces négociations. L'ensemble des partenaires de la filière bois a été signataire, le 26 juin 2000, d'une déclaration visant à faire reconnaître la pénibilité des métiers forestiers et à obtenir la mise en place d'un départ anticipé en retraite à taux plein à l'âge de cinquante-cinq ans. Ce texte constitue la marque de la volonté des professionnels de travailler en commun afin d'aboutir rapidement à des propositions concrètes. Ces propositions pourront, une fois cet accord global obtenu, être présentées au ministère de l'agriculture et de la pêche et au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 5 novembre 2001

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