sécurité des produits
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les risques que courent les enfants en raison de la commercialisation de lunettes de soleil défectueuses. Ainsi, il existe sur le marché, de nombreuses lunettes gadget qui ne possèdent pas de filtre protecteur suffisant. Elles peuvent s'avérer plus dangereuses que l'absence totale de de protection. En effet, sous l'effet de plastique teinté, l'enfant ouvre grand les yeux et aborbe ainsi, une quantité plus grande de rayons nocifs. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de garantir l'existence sur la marché de lunettes de soleil de qualité.
Réponse publiée le 12 novembre 2001
Les lunettes solaires, quelle que soit leur taille, présentées au public comme des équipements destinés à la protection des yeux, doivent répondre à des caractéristiques précises, notamment en ce qui concerne leur pouvoir filtrant qui doit être précisé sur chaque produit. Les lunettes destinées par les fabricants aux jeux des enfants n'échappent à ces obligations que dans la mesure où les consommateurs sont clairement informés que ces imitations ne protègent pas des rayonnements solaires, par exemple par l'apposition d'un marquage approprié. Elles sont alors considérées comme des jouets et sont soumises aux réglementations spécifiques à ce type de produits. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) opèrent des contrôles périodiques sur la sécurité des lunettes solaires, y compris celles destinées aux enfants. Lors de ces contrôles, les enquêteurs déterminent la conformité des lunettes de petites tailles à l'une ou l'autre des réglementations, jouets ou équipements de protection individuelle. En effet, la publicité et la présentation des jouets ne doivent pas laisser penser qu'il s'agit d'équipements de protection individuelle. En ce sens, des marquages tels que « UV protection » apposés sur des imitations sont proscrits. A ce jour, aucun accident résultant de l'utilisation de lunettes-jouets en plastique coloré, comme lunettes solaires, n'a été porté à la connaissance de la DGCCRF.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001